Conditions Générales de Ventes

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

TRANSPORT-RECLAMATIONS

Quelles que soient les conditions de transport, nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Dès l’arrivée des produits au lieu de destination, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande.
En cas de non-conformité, détérioration ou manquant, les réserves d’usage doivent être faite par l’acheteur immédiatement sur le bon de livraison. Les réclamations qui sont susceptibles d’en résulter doivent, pour être recevables, être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, au transporteur et au vendeur sous 48 heures.
Les réclamations autres que celles relatives au transport doivent parvenir, par écrit, au vendeur, au plus tard dans les 72 heures après la réception des marchandises.

PRIX DE VENTE

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de livraison.
Toute dérogation au tarif général de vente n’est valable qu’après confirmation écrite de la société.

MODALITÉS DE PAIEMENT

a) Pour les factures inférieures à 200€ HT, le paiement devra se faire à réception de facture, sans escompte.
b) Un escompte de 1% sera accordé pour paiement comptant sous 8 jours, date de facturation pour les factures > à 200€ HT
c) Les factures supérieures à 200 € HT sont réglées à 60 jours nets, date de facture, par LCR directe non acceptée.

Si une garantie suffisante ne peut être fournie, nous nous réservons le droit de faire nos expéditions après paiement anticipé, sur facture proforma.
Tout retard dans les règlements, suivant les conditions précisées sur les factures, entraînera de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard et la récupération des frais dus au report d’échéance.
Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros sera appliquée (Article 121  loi 2012-387 du 22 mars 2012).
La date d’expédition de nos marchandises est seule prise en considération pour le calcul des délais de règlement.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve dans tous les cas la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix et des
accessoires correspondants.
Ne constitue pas un paiement la remise d’une traite acceptée ou autre titre créant une obligation de payer. L’acquéreur ne deviendra donc propriétaire qu’au moment du paiement de la dernière échéance du prix comprenant les frais accessoires ; le non-paiement d’une seule échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme. En conséquence, en cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger de plein droit, et sans formalité, la restitution des marchandises vendues, aux frais et risque et périls de l’acheteur.
En cas de déclaration de l’acheteur en règlement judiciaire ou liquidation de biens, il lui est formellement interdit de livrer ou de transformer, dès le jugement déclaratif, toute marchandises en stock dans ses magasins.

PRÉSENTOIRS

Les présentoirs consignés en dépôt demeurent la propriété de la SARL FB DIFFUSION et ne doivent en aucun cas recevoir des produits des sociétés concurrentes.
Toutefois, les présentoirs vendus par la SARL FB DIFFUSION sous forme de rétrocession, compensé par de la marchandise gratuite, restent la propriété du client.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.

Novembre 2023